Arrêt pour maladie non professionnelle et longue maladie : l’indemnisation

Congé maladie de courte ou de longue durée : la prise en charge financière
  • Perception d’indemnités journalières (IJ) sous conditions
  • Délai de carence de trois jours (salariés du privé) ou un jour (fonctionnaires)
Attention : depuis le 1er juillet 2020, la majoration de l’indemnité journalière au-delà du 30ème jour d’arrêt maladie, pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, est supprimée.
Vous êtes en arrêt maladie, sans caractère professionnel. Votre congé peut être de courte durée, de quelques jours ou semaines, ou se prolonger en cas de longue maladie. En fonction de votre situation personnelle et professionnelle, les modalités de prise en charge et les compensations financières diffèrent.
Vous devez prévenir sous 24 heures votre employeur et faire une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent.

Le régime général de la Sécurité sociale

En compensation de la perte de salaire durant votre congé maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières (IJ), versées par votre caisse primaire d’Assurance maladie. Les conditions pour en bénéficier sont strictes et dépendent de la durée de l’arrêt maladie.
Pour les arrêts maladie inférieurs ou égaux à 6 mois :
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours du trimestre qui précède l’arrêt,
  • ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire (soit 10 728,55 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er janvier 2022) au cours des 6 mois civils qui précèdent l’arrêt ;
Pour les arrêts maladie de plus de 6 mois (considérés comme des arrêts longue maladie) :
  • être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois,
  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année qui précède l’arrêt,
  • ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (soit 21 457,10 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er janvier 2022), au cours de l’année qui précède l’arrêt,
  • et justifier d’au moins un an d’affiliation à la Sécurité sociale.

Un délai de carence de trois jours est appliqué avant le versement des indemnités journalières. Toutefois, certaines conventions collectives suppriment ce délai de carence. Les indemnités journalières sont alors versées dès le 1er jour de l’arrêt maladie.

L’application de ce délai de carence est à nouveau suspendue (depuis le 31 octobre 2021) pour les assurés qui présentent des symptômes ou qui sont testés positifs au Covid-19, ainsi que les voyageurs devant respecter une mesure de placement en isolement, lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. Ce qui permet de bénéficier des indemnités journalières ou du maintien de la rémunération dès le 1er jour d’arrêt de travail.

Le montant des indemnités journalières

En tant que salarié, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) égales à 50 % de votre salaire moyen calculé sur les 3 mois précédant l’arrêt. Chaque salaire mensuel pris en compte est plafonné à 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 885,62 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2022).
Le montant maximum des IJ est de 47,43 € bruts/jour en 2022.

Depuis le 1er juillet 2020, la majoration des IJ à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge est supprimée (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24/12/2019). Sont concernés par ce changement les arrêts de travail prescrits depuis le 1er juillet 2020 et les arrêts prescrits avant cette date, dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs.
Précédemment, les IJ majorées étaient  égales aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre salaire moyen, plafonnées à 60,73 € bruts/jour en 2020.

Pour les salariés soumis au régime général de la Sécurité sociale, le versement d’indemnités journalières est plafonné à 360 jours par période de 3 ans consécutifs. Ce plafonnement s’applique quel que soit le nombre d’arrêts maladie au cours de la période considérée.

L’affection de longue durée (ALD)

Les salariés pris en charge dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) bénéficient d’une durée plus longue de versement des d’indemnités journalières : des périodes de 3 à 6 mois renouvelables sur une durée de trois ans maximum. Les indemnités journalières versées pour une ALD ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Et les frais médicaux sont pris intégralement en charge par la Sécurité sociale.
Les ALD dites exonérantes (liste de 30 ALD) correspondent à des maladies graves (cancer, mucoviscidose, sclérose en plaques…) ou chroniques (diabète, insuffisance respiratoire, polyarthrite…) prises en charge à 100 % par le régime d’assurance maladie.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu’à sa retraite du régime de la pension d’invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d’incapacité partielle et de 50 % en cas d’incapacité totale.

Une indemnité complémentaire versée par l’employeur

Aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, s’ajoute parfois un complément de rémunération de la part de l’entreprise à hauteur de 90 à 100 % du salaire brut de référence, incluant les indemnités journalières.
Une indemnité complémentaire légale, à hauteur de 90 % maximum, est versée par l’employeur sous conditions (notamment d’ancienneté), après un délai de carence de 7 jours.
Par ailleurs, un complément de rémunération peut être versé par l’employeur dans le cadre du régime de prévoyance de l’entreprise ou de la convention collective. Il est important de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous relevez car le montant du complément d’indemnité en sera impacté.

Le régime des fonctionnaires

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) bénéficient d’un congé maladie ordinaire (CMO), en cas d’arrêt de travail pour maladie. Les trois premiers mois, ils bénéficient du maintien à 100 % de leur traitement indiciaire (primes et indemnités comprises). A partir du 91ème jour, ils perçoivent 50 % de leur traitement. Si le montant de ce demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, une indemnité différentielle est versée au fonctionnaire (pour assurer une indemnisation identique à celle d’un salarié du privé). La durée du congé maladie ordinaire est de un an maximum.

Un délai de carence d’un jour pour maladie est appliqué depuis le 1er janvier 2018.

L’application du délai de carence est suspendue jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 pour les arrêts de travail prescrits aux personnes testées positives au coronavirus.

En cas de longue maladie, les fonctionnaires (toutes catégories et administrations d’origine) bénéficient du congé de longue maladie (CLM). Ils sont indemnisés pendant 3 ans maximum, à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes.
Pour certaines maladies (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis), ce congé peut être prolongé, dès la fin de sa première année, en congé longue durée (CLD). Sa durée est de 5 ans maximum, avec une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant 3 ans, puis 50 % pour les deux dernières années.
Dépassée cette durée et en cas d’incapacité de travail, les fonctionnaires sont mis en retraite (avec un minimum de 50 % du traitement hors primes), à condition d’avoir 15 ans de service effectif. Dans le cas contraire, c’est le régime général qui verse la pension d’invalidité.

Et la prévoyance individuelle ?

La prévoyance collective (au sein de l’entreprise ou de l’administration) est en cas de longue maladie ou d’invalidité reconnue, une protection financière incontournable. Pour les salariés du secteur privé, la complémentaire santé collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, avec une prise en charge de la moitié du coût par l’entreprise. Dans les autres cas, vous pouvez, à titre individuel, souscrire un contrat auprès d’un professionnel.
La plupart des contrats garantissent le versement d’indemnités journalières et d’une rente d’invalidité. Le coût d’un contrat de prévoyance varie en fonction du montant et de la durée de l’indemnité versée.
Sachez que la grande majorité des contrats proposés par les mutuelles et les assureurs intègrent le volet « invalidité » comme une garantie complémentaire d’un contrat capital décès, d’autres limitent la durée du versement des indemnités journalières.
Dans tous les cas, il est important d’étudier attentivement les offres que l’on vous propose car les montants que vous percevrez auront un impact sur le niveau et la qualité de votre vie.
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